Comment fonctionne la période d'essai en alternance ?
SOMMAIRE
Existe-t-il une période d'essai en alternance ?
Oui. Depuis la loi Rebsamen de 2015, on parle de période probatoire pour les apprentis. Le principe est le même : les deux parties peuvent mettre fin au contrat, librement et sans motif, pendant une durée déterminée. Cette distinction terminologique est importante car elle souligne la spécificité du contrat d'apprentissage par rapport aux contrats de travail classiques.
Durée de la période d'essai selon le type de contrat
Contrat d'apprentissage
- Durée : 45 jours de présence effective en entreprise
- Les jours en centre de formation (CFA) ne comptent pas
- Les 45 jours peuvent être consécutifs ou non
- Le décompte s'effectue uniquement sur les jours travaillés (les week-ends et jours fériés sont exclus)
- Cette période permet d'évaluer les compétences techniques et l'intégration de l'apprenti
Contrat de professionnalisation
En CDI :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 4 mois pour les cadres
- La durée est alignée sur les règles du droit commun du travail
- Le temps de formation est inclus dans le calcul
En CDD :
- Si < 6 mois : 1 jour par semaine de contrat (max. 2 semaines)
- Si ≥ 6 mois : 1 mois maximum
- Ces durées sont impératives et ne peuvent être dépassées
- La convention collective peut prévoir des durées plus courte
- Le délai de prévenance de 24h ne s'applique que si la période d'essai ne dépasse pas 1 semaine.
Peut-on renouveler la période d'essai ?
Apprentissage
- Non renouvelable. La période probatoire de 45 jours est fixe, non prolongeable.
- Cette règle est d'ordre public et ne peut être modifiée par accord
- Elle s'applique même en cas de difficultés d'adaptation
- Non renouvelable. La période probatoire de 45 jours est fixe, non prolongeable.
- Cette règle est d'ordre public et ne peut être modifiée par accord
- Elle s'applique même en cas de difficultés d'adaptation
Professionnalisation
- Renouvellement possible, une seule fois :
- S'il est prévu par un accord de branche ou la convention collective
- S'il est mentionné dans le contrat
- Si les deux parties sont d'accord
- La durée du renouvellement ne peut excéder celle de la période initiale
- Impossible en CDD
- Le renouvellement doit être justifié par des raisons objectives
- Renouvellement possible, une seule fois :
- S'il est prévu par un accord de branche ou la convention collective
- S'il est mentionné dans le contrat
- Si les deux parties sont d'accord
- La durée du renouvellement ne peut excéder celle de la période initiale
- Impossible en CDD
- Le renouvellement doit être justifié par des raisons objectives
Comment rompre un contrat pendant la période d'essai ?
Pendant un contrat d'apprentissage
- Rupture sans motif et sans préavis
- Obligatoire par écrit
- Notification à :
- L'autre partie (employeur ou apprenti)
- Le directeur du CFA
- L'organisme ayant enregistré le contrat
- Aucune indemnité due, sauf mention contraire dans le contrat
- La rupture prend effet immédiatement après notification
- L'apprenti mineur doit obtenir la signature de son représentant légal
Pendant un contrat de professionnalisation
Si l'employeur rompt :
- Respect d'un délai de prévenance
Le délai de prévenance varie selon la durée de présence dans l'entreprise. Pour un alternant présent depuis moins de 8 jours, le préavis est de 24 heures. Si la durée de présence est comprise entre 8 jours et 1 mois, le préavis s'élève à 48 heures. Pour une présence d'un à trois mois, le délai de prévenance est de 2 semaines. Enfin, au-delà de trois mois de présence, l'employeur doit respecter un préavis d'un mois.
- La notification doit être faite par écrit (LRAR ou remise en main propre)
- Le non-respect du délai ouvre droit à une indemnité compensatrice
Si l'employeur rompt :
- Écrit recommandé ou remise en main propre
- Préavis identique (24 ou 48h selon durée de présence)
- Possibilité de démissionner pour un autre emploi
Dans les deux cas, l'employeur doit remettre :
- Un certificat de travail
- Le solde de tout compte
- Une attestation France Travail
- Les documents relatifs à la mutuelle et prévoyance
Que se passe-t-il après une alternance ?
Si l'alternant est embauché dans les 3 mois après la fin de son contrat, sa période d'essai peut être réduite ou supprimée. C'est la convention collective qui détermine les règles :
- Si les missions sont identiques, la durée de l'alternance peut annuler totalement la période d'essai
- Si les missions changent, la période d'essai peut être réduite de moitié au maximum
- Cette règle vise à valoriser l'expérience acquise pendant l'alternance
- L'ancienneté est reprise intégralement dans le nouveau contrat
A savoir : La reprise d'ancienneté s'applique uniquement pour les contrats de professionnalisation, pas pour les contrats d'apprentissage.
En résumé
Textes de loi utiles
- Article L.6222-18 du Code du travail : période probatoire en apprentissage
- Article L.6222-21 : rupture sans indemnité sauf clause contraire
- Article L.1221-23 : règles classiques du travail sur la période d'essai
- Article L.6222-23 : dispositions applicables aux apprentis
- Article L.1242-10 : période d'essai des CDD
- Article L.1221-19 : durées maximales de la période d'essai
- Article L.6325-2 : régit spécifiquement la période d'essai en contrat de professionnalisation.
On répond à vos questions !
Oui, si on est dans les 45 jours de présence en entreprise. Cette rupture doit néanmoins respecter un formalisme minimal.
Oui, sans motif, sans délai, mais par écrit. Il doit informer son CFA de sa décision.
Les règles changent : une procédure formelle est à suivre (médiation, préavis, etc.). La rupture devient plus encadrée et nécessite des motifs valables.
Oui, mais elle peut être réduite, voire supprimée, selon la durée de l'alternance et la convention collective. Cette décision doit être clairement mentionnée dans le nouveau contrat.
Seuls les jours de présence effective en entreprise sont comptabilisés. Les week-ends, jours fériés et périodes en CFA sont exclus du décompte.
La maladie suspend la période d'essai. Sa durée est prolongée d'autant de jours que dure l'arrêt maladie.
- Contrat d'apprentissage : 45 jours de présence effective en entreprise
- Contrat de professionnalisation en CDI : 2 à 4 mois selon le statut
- Contrat de professionnalisation en CDD : maximum 1 mois
Oui. Depuis 2015, on parle de "période probatoire" pour l'apprentissage et de "période d'essai" pour le contrat de professionnalisation. Cette période permet aux deux parties de tester leur collaboration.
- Pendant les 45 premiers jours en entreprise : oui, sans motif ni préavis
- Après cette période : non, une procédure formelle avec médiation et préavis est obligatoire
C'est le délai minimum à respecter avant la fin effective du contrat en cas de rupture de la période d'essai. Il varie selon la durée de présence :
- Moins de 8 jours : 24h
- 8 jours à 1 mois : 48h
- 1 à 3 mois : 2 semaines
- Plus de 3 mois : 1 mois
Oui. La rupture doit être notifiée par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre) et adressée à :
- L'autre partie (employeur ou alternant)
- Le directeur du CFA
- L'organisme ayant enregistré le contrat