Les cas de rupture du contrat d'apprentissage
SOMMAIRE
Est-ce qu'un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage ?
Oui, un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage de plusieurs façons. La procédure varie selon le moment et le motif de la rupture. Pendant les 45 premiers jours, la rupture est libre. Après cette période, l'apprenti doit respecter une procédure spécifique incluant la saisine d'un médiateur et des délais légaux.
Les cas de rupture du contrat d'apprentissage : procédures et conditions
Rupture pendant la période probatoire : les 45 premiers jours
Durant les 45 premiers jours de présence effective en entreprise (formation pratique uniquement), l'apprenti comme l'employeur peuvent mettre fin au contrat sans motif ni préavis. C'est ce qu'on appelle la "période probatoire". Cette rupture doit simplement être notifiée par écrit au CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat.
Rupture à l'initiative de l'apprenti
Depuis 2019, un apprenti peut démissionner à tout moment après la période probatoire, sous certaines conditions :
- Saisir un médiateur de l'apprentissage (obligatoire)
- Attendre un délai de 5 jours calendaires après la saisine
- Informer l'employeur par courrier (RAR ou remise contre décharge)
- Respecter un délai de 7 jours supplémentaires après notification
- Si l'apprenti est mineur, l'accord des représentants légaux est requis
L'apprenti peut aussi rompre le contrat en cas de faute grave de l'employeur, problème de santé, ou changement de projet professionnel.
Il peut également mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme, avec un préavis écrit d'au moins un mois.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat durant la période probatoire sans justification. Au-delà, la rupture n'est possible que dans certains cas :
- Faute grave de l'apprenti
- Inaptitude constatée (par médecin ou centre d'orientation)
- Exclusion définitive du CFA
- Force majeure (fermeture d'entreprise, catastrophe)
L'employeur doit respecter les procédures disciplinaires ou de licenciement applicables. Depuis 2019, il n'a plus besoin de saisir le conseil des prud'hommes, sauf en cas de contentieux.
Rupture d'un commun accord
L'apprenti et l'employeur peuvent choisir de mettre fin au contrat ensemble, par accord amiable. Cet accord doit être écrit, notifié au CFA, à l'OPCO et à la chambre consulaire. La médiation est recommandée si un terrain d'entente est à trouver.
Rupture par l'administration
L'administration (DREETS) peut suspendre ou rompre le contrat si :
- L'employeur ne respecte pas ses obligations (formation, horaires, santé)
- L'apprenti est exposé à des risques graves (violence, harcèlement, produits dangereux)
L'inspection du travail mène une enquête et statue sous 15 jours. En cas de rupture, l'employeur peut devoir verser l'ensemble des salaires restants à l'apprenti.
Les conséquences de la rupture
Pour l'apprenti
- Perte du salaire
- Interruption de la formation
- Obligation de retrouver un nouvel employeur dans un délai de 6 mois
- Maintien temporaire de la formation par le CFA
- Perte du salaire
- Interruption de la formation
- Obligation de retrouver un nouvel employeur dans un délai de 6 mois
- Maintien temporaire de la formation par le CFA
Pour l'employeur
- Suspension des aides publiques
- Obligation de notifier l'OPCO
- Éventuel remboursement des exonérations ou aides régionales
- Suspension des aides publiques
- Obligation de notifier l'OPCO
- Éventuel remboursement des exonérations ou aides régionales
Les alternatives à la rupture
Avant de rompre, il est utile d'explorer :
- La médiation (gratuite)
- Un changement de poste ou de tuteur
- Un aménagement des conditions de travail
Quel document pour la rupture d'un contrat d'apprentissage ?
Plusieurs documents sont nécessaires :
- Le formulaire de rupture : document officiel précisant les modalités de la rupture
- La lettre de notification signée par les parties
- Les documents de fin de contrat :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi
- Solde de tout compte
- Reçu pour solde de tout compte
Quelles sont les démarches à respecter en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage ?
Pour l'apprenti
- Rédiger une lettre de rupture motivée
- Saisir le médiateur de l'apprentissage
- Respecter les délais légaux
- Informer le CFA de sa situation
Pour l'employeur
- Convoquer l'apprenti à un entretien préalable
- Rédiger une lettre de licenciement motivée
- Notifier la rupture à l'OPCO
- Remettre les documents de fin de contrat
Pour une rupture d'un commun accord
- Rédiger un document écrit signé par les deux parties
- Notifier la rupture aux organismes concernés (CFA, OPCO, chambre consulaire)
On répond à vos questions !
Oui, la démission est possible mais encadrée. L'apprenti doit obligatoirement passer par un médiateur et respecter des délais précis. La procédure est plus souple pendant les 45 premiers jours.
Oui, mais cela peut compromettre l'obtention du diplôme. L'apprenti dispose de 6 mois pour retrouver un nouvel employeur tout en continuant sa formation au CFA.
Oui, la rupture anticipée est possible dans plusieurs cas :
- Durant la période probatoire (45 jours)
- Par accord mutuel
- Pour faute grave
- En cas d'inaptitude
- Après obtention du diplôme
Les motifs légaux sont :
- Rupture pendant la période probatoire
- Faute grave (employeur ou apprenti)
- Force majeure
- Inaptitude médicale
- Exclusion définitive du CFA
- Obtention du diplôme
- Décès de l'employeur maître d'apprentissage (entreprise unipersonnelle)
Non, sauf pendant la période probatoire des 45 premiers jours. Au-delà, des délais et procédures spécifiques doivent être respectés.
- Identifier le motif légal de rupture
- Respecter la procédure adaptée (médiation, notification, délais)
- Formaliser la rupture par écrit
- Informer tous les organismes concernés
- Établir les documents de fin de contrat
La procédure dépend du motif :
- Pour l'apprenti : saisine du médiateur obligatoire
- Pour l'employeur : respect de la procédure de licenciement
- D'un commun accord : accord écrit des deux parties
Les indemnités varient selon le cas :
- Rupture abusive : dommages et intérêts possibles
- Licenciement : indemnités légales si applicables
- Rupture pendant la période d'essai : aucune indemnité
- Rupture d'un commun accord : selon les termes de l'accord
- Indemnités compensatrices de congés payés dans tous les cas
Pour une démission après la période d'essai, l'apprenti doit respecter un préavis minimum de 7 jours après avoir notifié sa décision à l'employeur. Avant cela, il doit obligatoirement saisir le médiateur de l'apprentissage et attendre 5 jours calendaires. Pendant la période d'essai de 45 jours, aucun préavis n'est nécessaire.
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'apprenti comme l'employeur peuvent rompre le contrat librement, sans préavis ni justification. Une simple notification écrite suffit. Cette période d'essai permet d'évaluer la pertinence de l'engagement pour les deux parties.
Le formulaire officiel de résiliation est disponible auprès de votre chambre consulaire (CCI, CMA) ou sur le portail de l'alternance. Ce document doit préciser le motif de la rupture, la date d'effet et être signé par les parties concernées. Une fois complété, il doit être transmis à l'employeur, au CFA et à l'OPCO.
Conclusion
Rompre un contrat d'apprentissage est possible, mais jamais à prendre à la légère. Chaque situation a sa procédure, ses délais et ses conséquences. Pour rester protégé, mieux vaut toujours respecter les règles et demander conseil au CFA ou au médiateur avant de prendre une décision.